En ce moment En ce moment

Tolérance

  • Imprimer
Notion introduite en droit français en 1991 qui stipule que l’existence et l’exploitation commerciale d’une marque peuvent être tolérées, alors même qu’une autre marque (au dépôt officiel antérieur) similaire en demande la nullité. L’application de ce principe se fonde principalement sur l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d’office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. Seul le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l’article L. 711-4. Toutefois, son action n’est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans. La décision d’annulation a un effet absolu. »