En ce moment En ce moment

Surface de vente

  • Imprimer
Aux termes du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les dispositions de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : « La surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d'effectuer des achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition et les espaces internes de circulation et de présentation ». L'I.F.L.S. réduit la valeur de cette définition en considérant cette surface jusqu'à l'arrivée aux caisses seulement.