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Rétractation

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Délai de réflexion pendant lequel un acheteur peut décider de ne plus acheter, sans en subir les éventuelles pénalités. La majorité des achats sont dits fermes. En d’autres termes, ils sont définitifs et l’acheteur d’un bien qui souhaiterait finalement renoncer à son achat est tributaire de la politique commerciale du vendeur qui est libre d’accepter ou non de reprendre son bien. Tout comme il est libre de fixer les modalités et les conditions d’une telle reprise éventuelle. En France, pour certains achats, la loi impose un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l’acte (contrat de vente). Le principe s’applique dans plusieurs cas : lorsque le vendeur professionnel pratique le démarchage à domicile (même si son déplacement est à l’initiative de l’acheteur), pour les crédits à la consommation, pour la vente à distance, le courtage matrimonial et si l’acheteur potentiel répond à l’invitation « personnelle » de la part d’un professionnel de se rendre à un endroit pour recevoir un cadeau. Tout paiement est interdit pendant le délai de rétractation. En cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur est tenu de le rembourser dans les 30 jours qui suivent la date de la rétractation. Ce délai de rétractation est étendu à 14 jours pour certains services financiers, comme l’ouverture d’un compte de dépôt. www.dgccrf.minefi.gouv.fr
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