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Règlement (européen)

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Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. À la différence de la directive européenne, il est applicable directement sans nécessiter d’être transcrit ou transposé dans la loi nationale. Un règlement peut être adopté dans le cadre du traité CE, soit par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission.

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