Promesse de vente

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Engagement d'un personne ou d'une société à vendre à une autre personne (ou une autre société) un bien ou un service sous certaines conditions que les deux parties ont déterminé d'un commun accord. L'article 1589 du Code civil stipule à ce sujet que : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

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