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Prix (de vente) imposé

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Prix fixé par le producteur et auquel le distributeur doit se tenir, s'il souhaite référencer le produit. Interdit, il ne concerne plus aujourd'hui en France que quelques rares exceptions, dont les livres dans certains cas. L'article L. 442-5 du Code de commerce précise : « Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. » Quant à l'Union européenne, elle indique que les prix imposés représentent : « Accords ou pratiques concertées entre un fournisseur et un distributeur ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimum ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimum que le distributeur doit appliquer lorsqu'il revend un produit/service à ses clients. Une disposition prévoyant des prix de vente imposés sera généralement considérée comme une restriction caractérisée. Lorsque des dispositions contractuelles ou des pratiques concertées fixent directement le prix de vente, la restriction est flagrante. Toutefois, un prix de vente peut aussi être imposé par des moyens indirects : à titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximum des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de réductions ou le remboursement de coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des avertissements ou même des sanctions (telles que des pénalités, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord) en cas de non-respect d'un certain niveau de prix. »

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