Recherche

Prix (de vente) imposé

  • Imprimer
Prix fixé par le producteur et auquel le distributeur doit se tenir, s'il souhaite référencer le produit. Interdit, il ne concerne plus aujourd'hui en France que quelques rares exceptions, dont les livres dans certains cas. L'article L. 442-5 du Code de commerce précise : « Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. » Quant à l'Union européenne, elle indique que les prix imposés représentent : « Accords ou pratiques concertées entre un fournisseur et un distributeur ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimum ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimum que le distributeur doit appliquer lorsqu'il revend un produit/service à ses clients. Une disposition prévoyant des prix de vente imposés sera généralement considérée comme une restriction caractérisée. Lorsque des dispositions contractuelles ou des pratiques concertées fixent directement le prix de vente, la restriction est flagrante. Toutefois, un prix de vente peut aussi être imposé par des moyens indirects : à titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximum des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de réductions ou le remboursement de coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des avertissements ou même des sanctions (telles que des pénalités, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord) en cas de non-respect d'un certain niveau de prix. »
Mailjet présente Slite

Article écrit par Mailjet

Mailjet

Mailjet présente Slite

Mailjet présente Slite Mailjet présente Slite

Tout au long de l'été, Mailjet vous présente des startups venant de l'écosystème eFounders. Aujourd'hui, nous donnons la parole à Slite.

6 campagnes d'affichage digital impactantes

6 campagnes d'affichage digital impactantes

6 campagnes d'affichage digital impactantes

Le média affichage se réinvente en permanence grâce au digital. Tour du monde des meilleurs campagnes Digital Out Of Home, sélectionnées par [...]

La transformation digitale, pas de place pour la demi mesure.

Article écrit par DEVELINK

DEVELINK

La transformation digitale, pas de place pour la demi mesure.

La transformation digitale, pas de place pour la demi mesure.

La transformation digitale est l'opportunité pour les entreprises de réconcilier l'humain et les technologies digitales. L’humain et une vision [...]

Comment vendre sur Amazon de façon rentable ?

Article écrit par Channable

Channable

Comment vendre sur Amazon de façon rentable ?

Comment vendre sur Amazon de façon rentable ?

Amazon jouit d’un trafic exceptionnel, aussi bien en termes de quantité que de qualité. Ses 23 millions de visiteurs uniques par mois en font [...]

WPP acquiert l'agence Sensio

WPP acquiert l'agence Sensio

WPP acquiert l'agence Sensio

Le géant mondial de la communication vient de faire l'acquisition de l'agence française Sensio.

Un nouveau site mobile pour L'Équipe

Un nouveau site mobile pour L'Équipe

Un nouveau site mobile pour L'Équipe

Le média sportif du groupe Amaury dévoile un nouveau site mobile pour améliorer l'expérience utilisateurs de ses 1,6 millions de mobinautes [...]