Recherche
Se connecter

Prix contrôlé (ou prix en liberté contrôlée)

  • Imprimer
Prix de vente pouvant être librement appliqué par le fabricant dès que son barème d'écart a été enregistré par les services administratifs compétents. Toutefois, l'administration dispose d'un délai pendant lequel elle peut demander une modification et en tout état de cause interdire l'application des prix proposés.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Floriane Salgues

La Cnil annonce la mise en demeure des start up de ciblage publicitaire Fidzup et Teemo en raison de exploitation des donnees de geolocalisation [...]