Recherche
Se connecter

Prime à échantillon

  • Imprimer
Avantage offert sous la forme d'un produit bénéficiant en général d'un conditionnement spécial qui rappelle ou non le conditionnement original. L'échantillon doit permettre l'essai du produit afin d'inciter à un achat de renouvellement. L'article R. 121-8 du Code de la consommation précise que : « La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros. Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. »

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande