Recherche

Marque trompeuse

  • Imprimer
Marque qui consciemment ou non a été conçue pour induire en erreur quant à sa nature, à sa qualité ou à son origine (région ou pays d'origine, fabricant du produit ou du service qu'elle désigne). L'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle rappelle que : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » L'appréciation du caractère trompeur de la marque relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Article écrit par Espace Direct

Espace Direct

Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Le Data Driven Marketing est un outil formidable pour renforcer votre connaissance client et développer votre business. Mais ses nombreuses [...]

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

La 64e édition du Festival International de la Créativité s'est clôturée ce samedi 24 juin 2017. Sur les 41.170 travaux publicitaires en compétition, [...]

L'e-mailing, un long voyage pas si easy

L'e-mailing, un long voyage pas si easy

L'e-mailing, un long voyage pas si easy

Pour Hervé Sevestre, directeur marketing du portail d'infomédiation Easy voyage, la délivrabilité est une équation avec toujours de nouvelles [...]