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Location-gérance

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Contrat concédant l’exploitation d’un fonds de commerce. Comme le rappelle l’article L. 144-1 du Code de commerce, le locataire-gérant, qui a la qualité de commerçant, l’exploite à ses risques et périls. Quant aux personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance, comme le précise l’article L. 144-3, elles doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance.
Les 5 jobs du Web de la semaine - 23/01/17

Article écrit par Digitalent

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