Location-gérance

  • Imprimer
Contrat concédant l’exploitation d’un fonds de commerce. Comme le rappelle l’article L. 144-1 du Code de commerce, le locataire-gérant, qui a la qualité de commerçant, l’exploite à ses risques et périls. Quant aux personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance, comme le précise l’article L. 144-3, elles doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance.

Définitions sur le même sujet

Tolérance

Tolérance

Commerce

Commerce

Afnic

Afnic

La rédaction vous recommande

Les 10 idées marketing de la semaine (19-23 mars)
Les 10 idées marketing de la semaine (19-23 mars)

Les 10 idées marketing de la semaine (19-23 mars)

Par La rédaction

Au menu des 10 idees marketing de la semaine la co creation et les hashtags sont la mode Nike mise sur la realite augmentee au Bresil et YouTube [...]