INPI

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Institut national de la propriété industrielle. Établissement public, créé par la loi du 19 avril 1951, en charge de l’application des textes de lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des sociétés et le dépôt des actes de société. Sa mission est triple. Il accorde la protection des innovations en permettant le dépôt (depuis 1791) des brevets d’invention, de dessins et modèles industriels, de marques de fabrique, de commerce et de service. Il propose également l’enregistrement des entreprises et des principaux actes de la vie économique de ces entreprises. Enfin, il informe sur l’état de la technique, les monopoles d’exploitation, les agents économiques, leurs caractéristiques et leur évolution. Nicolas Minvielle précise que : « De manière générale, les créateurs, voire les entreprises, limitent leur protection juridique au seul droit d’auteur. Ceci est en grande partie dû au fait que la plupart des contentieux de propriété industrielle sont portés sur ce terrain, la portée de la protection étant très large. On notera cependant que, si ceci est valable dans un cadre français, il ne l’est plus du tout si l’agence travaille avec des clients étrangers, des questions d’assimilation de l’oeuvre à un régime étranger plutôt qu’au régime national pouvant alors apparaître. Pour que la gestion de la propriété industrielle devienne un véritable outil de gestion stratégique, il convient de compléter le recours aux droits d’auteur par celui au droit, notamment communautaire, des dessins et modèles ainsi qu’au droit des marques. » INPI, 26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris. Tél. : 0820.210.211. www.inpi.fr – Au niveau mondial : OMPI, 34, chemin des Colombettes, Case Postale 18, CH 1211 Genève 20, Suisse. www.wipo.org

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