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Institut national de la consommation. Créé en 1967 (loi du 22 décembre 1966 complétée depuis et notamment par le décret n° 2010- 1221 du 18 octobre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut), c’est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article R. 531-2 modifié par le décret du 18 octobre 2010, l’Institut national de la consommation a pour objet de : Fournir un appui technique aux organisations de consommateurs ; Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; Mettre en oeuvre des actions et des campagnes d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l’instruction de leurs avis et recommandations. Il mène une soixantaine d’essais comparatifs chaque année et utilise le minitel 3615 INC, le magazine 60 millions de consommateurs et des émissions de télévision pour communiquer les résultats au public. L’article R. 531-3 du Code de la consommation précise que : « Pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article R. 531-2, l’Institut national de la consommation : 1. À l’égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national : a) Effectue et fournit des prestations d’appui technique aux associations de défense des consommateurs agréées au plan national, telles que la réalisation d’études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d’analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d’actions de formation, d’essais comparatifs, d’émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l’établissement. Le cahier des charges annuel des prestations de l’appui technique aux associations de défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet et qui veille à son exécution. Cette commission est composée d’un représentant de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur général de l’établissement. Le commissaire du Gouvernement ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à ses travaux ; b) Assure un financement et fournit des prestations d’appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les conditions et les modalités d’application du présent alinéa. Dans les limites prévues par l’état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, le directeur général de l’Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en oeuvre des dispositions de celles-ci. À cet effet, il recueille préalablement l’avis d’un comité d’évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’alinéa précédent. Le directeur général de l’Institut national de la consommation est l’ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées. c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données. 2. À l’égard du public : a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d’être utilisés par les consommateurs ; b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions. » INC, 80, rue Lecourbe, 75015 Paris. Tél. : 01.45.66.20.20. www.conso.net
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