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Fichier électoral. Base de données gérée par l’Institut national de la statistique et des études économiques en France, à partir des informations dont il dispose sur l’état civil des personnes et de l’actualité de leurs capacités électorales. Cette base de données unique a pour objectif de permettre aux communes de s’assurer qu’un même individu votant n’est inscrit que sur une seule liste électorale, et qu’au moment du vote il n’est pas déchu de ses capacités électorales. Article L.37 du code électoral. Le fichier général des électeurs (FE) est géré au sein de la base des répertoires des personnes physiques (BRPP).
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Article écrit par HAAS Avocats

HAAS Avocats

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