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Exequatur

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Terme juridique qui désigne un ordre d’exécution (d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale, d’un acte authentique ou d’une transaction judiciaire) donné par une autorité nationale d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou supranationale (européenne notamment).
Devrais-je vendre mes produits sur Cdiscount ?

Article écrit par Channable

Channable

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