EEE

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Espace économique européen (Economic european area). L’Union européenne rappelle que : « L’accord EEE, auquel tous les États membres de l’UE et les membres de l’AELE, Islande, Liechtenstein et Norvège font partie, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’objectif de cet accord est d’établir un Espace économique européen dynamique et homogène, fondé en substance sur des règles communes et des conditions de concurrence identiques. Deux systèmes juridiques distincts coexistent à l’intérieur de cet espace : l’accord EEE est appliqué lorsque le commerce entre les membres de l’AELE et la Communauté ou entre les pays de l’AELE eux-mêmes est affecté, le droit communautaire, lorsque le commerce entre les États membres de l’UE est affecté. L’accord EEE est appliqué à la fois par la Commission européenne et par l’Autorité de surveillance AELE (ASA). Il définit leurs compétences respectives et le cadre de leur coopération. Les précisions sont contenues dans la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (94/1/CECA, CE), telle que modifiée à la suite de la non-ratification de l’accord EEE par la Suisse. »

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