Recherche
Se connecter

Ducroire

  • Imprimer
Qualification du garant dans une transaction commerciale. Dans un contrat de mandat ou de commission, une clause ducroire est une clause de bonne fin. Elle constitue une garantie dès lors qu’elle place sous la responsabilité du commissionnaire (ou du mandataire) le risque de nonexécution du contrat. Risque pour lequel il est généralement stipulé une indemnité particulière : « prime de ducroire ».

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Laurence Moisdon

La brand safety est devenue un enjeu majeur surtout apres les scandales de YouTube et Facebook Quels sont les outils que les regies annonceurs [...]