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Droit de priorité

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Avantage légal conféré à un individu, une entité économique, une administration ou un pays, en fonction de son statut et/ou d’une démarche légale préalable. Droit exercé par un support qui déplace un film ou une insertion publicitaire à tarif réduit, pour le remplacer par un autre film ou une autre insertion payé(e) au tarif normal. Lors d’un dépôt de marque, la Convention de Paris offre au bénéficiaire du dépôt initial un droit de priorité dans 140 pays, pendant six mois à partir de la date du dépôt initial. Ce droit le protège contre d’éventuels dépôts à l’identique dans ces pays, ce qui permet une meilleure organisation de la zone de protection ambitionnée.

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Age légal

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