Recherche
Se connecter

Droit d’accès

  • Imprimer
Droit reconnu par la loi Informatique et Libertés à un citoyen de pouvoir accéder aux informations recensées à son sujet dans une base de données afin de pouvoir les modifier et/ou les annuler toutes ou en partie.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande