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Directive européenne

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Texte de loi rédigé pour être adopté dans le cadre du traité CE, soit voté par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission. Acte à caractère normatif, une directive « lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme ». Contrairement au règlement, la directive doit faire l’objet d’une transposition en droit national.
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Article écrit par Channable

Channable

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