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Différenciation tarifaire

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Pratique d’un prix différent pour un même bien ou une même prestation de service suivant la nature de l’acheteur. Une telle pratique est généralement très encadrée par la loi. En France notamment, la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs précise que : « Les conditions générales de vente constituent le cadre de la négociation commerciale ; elles ont vocation à être appliquées dans les mêmes conditions à tous les acheteurs en concurrence sur un marché. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu’une différenciation soit réalisée pour prendre en compte une situation particulière […] Il n’est pas interdit à l’acheteur de négocier ses conditions d’achat avec le vendeur conduisant ainsi à s’éloigner des conditions générales de vente (a). Toutefois, d’une part, le vendeur n’est pas tenu d’accepter les demandes particulières de l’acheteur (b), d’autre part, le traitement différencié qui en résulte doit être justifié par une contrepartie ». Les cas a, b et c étant détaillés dans le titre 2 de la circulaire.

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