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Déceptif (signe)

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Un signe (marque, logo, label…) est dit déceptif lorsqu’il est susceptible de tromper celles et ceux à qui il s’adresse, quant à la nature, la qualité et/ou l’origine géographique du produit ou du service qui le revendique. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi du 18 décembre 1996, précise que : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l’article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l’article 23 de l’annexe I C à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. »
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Article écrit par Channable

Channable

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