Recherche

Contrat ferme (ou contrat de prise ferme)

  • Imprimer
Contrat qui, sauf cas de force majeure et situations expressément prévues par la loi, ne peut être dénoncé par l’une des parties. L’Union européenne précise qu’il s’agit d’un « contrat conclu entre un acheteur et un vendeur, par lequel le premier convient d’acheter au second une quantité déterminée d’un produit à un prix donné pendant une certaine période. Indépendamment de la quantité nécessaire et transférée, l’acheteur est lié par ses engagements et est tenu d’acquitter le montant total des ventes aux conditions contractuelles approuvées d’un commun accord. »