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Conditions de vente

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Nature et caractéristiques de l’environnement requis par un bien et/ou par le producteur d’un bien pour sa commercialisation, en raison de sa technicité (précautions particulières d’installation et/ou d’utilisation nécessaires), de son positionnement (luxe), du cadre contractuel (franchise, concession) ou légal (cas particulier des boissons alcoolisées, médicaments éthiques, armes à feu…) de sa commercialisation. Si ces conditions ne sont pas remplies, le vendeur peut être en droit de refuser la vente, dans la limite des dispositions légales.

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