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Concurrence

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Situation économique provenant de la rivalité existant entre diverses entreprises dont l’offre est substituable. Jean-François Trinquecoste précise que : « Le marketing admet que deux offres sont en situation de concurrence lorsque les mêmes consommateurs auxquels elles s’adressent envisagent une possible substitution d’achat entre celles-ci, ou encore lorsqu’elles représentent pour le consommateur une valeur (utilité ou plaisir procurés) comparable. À ce titre, le marketing s’intéresse prioritairement aux élasticités croisées de consommation entre produits ou entre marques. Cette élasticité ne se limite pas à des produits semblables. Il est donc souhaitable d’étendre l’analyse de la concurrence à celle qui s’exerce entre produits qui, pour être différents, ne se révèlent pas moins largement substituables ; de manière complémentaire, il est nécessaire de resserrer le champ de l’analyse aux marques de produits semblables jugées « hyperconcurrentes ». En la matière, la concurrence est jugée d’autant plus forte que les consommateurs visés appartiennent au même segment (notamment dans le cadre d’une définition fondée sur les avantages recherchés), que les offres visent les mêmes circonstances d’achat et de consommation, que les circuits de distribution sont identiques et que les produits (ou les marques) ne sont pas positionnés entre eux ou bien, ce qui revient au même, qu’ils sont caractérisés par une stratégie de positionnement identique ou proche. » L’article L.410-2 du Code de commerce modifié par l’ordonnance du 13 novembre 2008 précise que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. » L’analyse économique distingue la concurrence pure et parfaite (pure and perfect competition), lorsqu’il existe une mobilité des facteurs de production, un nombre suffisant d’acteurs sur le marché (acheteurs et vendeurs) pour interdire une position dominante, une libre accessibilité au marché, une homogénéité de l’offre et une transparence des marchés, de la concurrence imparfaite (imperfect competition), si une seule de ces cinq conditions n’est pas vérifiée. « Le niveau le plus élémentaire, dans un sens analytique de la compétition, est celui de l’action concurrentielle. Elle prend la forme de campagnes publicitaires, d’introduction de nouveaux produits, d’opérations promotionnelles, d’actions commerciales. Ces actions, et les réactions qui leur sont associées, sont d’autant plus probables et intenses que les firmes sont dissemblables, soit du point de vue de leurs armes concurrentielles, soit des groupes de clientèles exploités », analyse Christophe Benavent. Au niveau européen, les règles de concurrence visent à assurer le bon fonctionnement d’un espace économique européen basé sur les lois du marché. Pour cela, la politique de concurrence de la Communauté européenne (articles 85 à 94, renumérotés 81 à 89, du traité instituant la Communauté européenne) s’articule autour de cinq axes principaux : 1. l’interdiction des pratiques concertées, des accords et des associations entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence au sein du Marché commun ; 2. l’interdiction, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le Marché commun ; 3. le contrôle des aides accordées par les États, ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; 4. le contrôle préventif des opérations de concentration qui présentent une dimension européenne, en approuvant ou en interdisant les alliances envisagées ; 5. la libéralisation de certains secteurs où des entreprises publiques ou privées ont jusque-là évolué dans un cadre de nature monopolistique, tels que les marchés des télécommunications, des transports ou de l’énergie. Le législateur est intervenu à de multiples reprises pour définir ce qu’il considérait comme étant des pratiques restrictives de la concurrence. Ces pratiques sont clairement condamnées par la loi. Code de Commerce Article L. 442-6 modifié par la loi du 27 juillet 2010 I. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d’une opération d’animation commerciale, d’une acquisition ou d’un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d’enseignes ou de centrales de référencement ou d’achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d’affaires ou en une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ; 4° D’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ; 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ; 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ; 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l’article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture ; 8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ; 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l’article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle ; 10° De refuser de mentionner sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l’adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l’article L. 112-6 du code de la consommation ; 11° D’annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L. 441-2 du présent code ; 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le territoire national, le document prévu à l’article L. 441-3-1 ; 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l’article L. 441-2-2. II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ; b) D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ; c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui ; d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; e) D’obtenir d’un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu’il approvisionne mais qui n’est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l’approvisionnement de ce revendeur à une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’achat de ses produits ou services d’une durée supérieure à deux ans. L’annulation des clauses relatives au règlement entraîne l’application du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient équitables. III. - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. Les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Ces juridictions peuvent consulter la Commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision de saisir la commission n’est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L’avis rendu ne lie pas la juridiction. IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
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