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Concession

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Accord contractuel, onéreux ou gratuit du propriétaire (producteur ou distributeur) d’une marque à un concessionnaire, pour utiliser cette marque à des fins commerciales, pendant une durée et sur une zone géographique déterminées. Cet accord peut comporter des clauses d’exclusivité conformément aux dispositions de la loi du 14 octobre 1943. Sur le plan de la législation communautaire, il est logiquement incompatible avec les dispositions de l’article 85-1 du traité de Rome, mais supporte les dérogations de l’article 85-3, lorsqu’il est conforme aux accords 1983/83 et 1983/84 du 30 juin 1983 (jusqu’au 31 décembre 1997). Depuis le 1er octobre 2003, la concession automobile doit respecter la réglementation européenne. En ce sens, le « multimarquisme » (multibranding) fait son apparition. Un concessionnaire peut désormais commercialiser des automobiles de marques différentes. Ces concessionnaires peuvent en fait choisir entre un statut « exclusif » et un statut « sélectif ». Depuis le 1er octobre 2005, l’affectation par les constructeurs d’une zone de distribution n’est plus possible.
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