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Concentration de sauvetage (ou fusion de sauvetage)

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Expression utilisée par la Commission européenne pour apprécier les circonstances particulières d’une fusion/ concentration exceptionnelle permettant le sauvetage d’une entreprise. Elle en donne la définition suivante : « La notion de concentration de sauvetage, appelée également “argument de l’entreprise en sérieuse difficulté”, permet à la Commission d’autoriser une opération de concentration, même si celle-ci débouche sur la création ou le renforcement d’une position dominante, pour autant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’opération de concentration et la position dominante, c’est-à-dire que l’opération de concentration n’entraîne pas de détérioration de la structure concurrentielle du marché. La Commission a mis au point les critères suivants pour l’application de la notion de concentration de sauvetage : 1) l’entreprise à acquérir doit être “défaillante” (c’est-à-dire qu’elle disparaîtrait en tout état de cause du marché), 2) il n’y a pas d’autre acheteur pouvant proposer une solution moins dommageable pour la concurrence, 3) l’entreprise acquérante reprendrait, quoi qu’il en soit, la part du marché de l’entreprise acquise, ou ses avoirs disparaîtraient inévitablement du marché s’ils n’étaient pas repris par une autre entreprise. À ce jour, la notion de concentration de sauvetage a été rarement appliquée. »

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Commission

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