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Communauté de communes

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Les communautés de communes ont été créées en France par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et constituent un ensemble de communes formant un seul tenant et sans enclave. Mais cette dernière caractéristique tolère des exceptions notamment pour les communautés qui existaient avant la publication de la loi du 12 juillet 1999. Elles ont la forme juridique d’un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale). Les communautés de communes ont vu le jour dans le but de développer l’aménagement de l’espace, les collaborations techniques et administratives, les synergies favorisant les économies, la solidarité entre les communes participantes.
Les 5 jobs du Web de la semaine - 23/01/17

Article écrit par Digitalent

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