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Commission de la sécurité des consommateurs

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Commission instituée par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, et dont le triple objet est de collecter des données sur les accidents liés à la consommation, de prévenir les consommateurs des risques liés à la consommation/utilisation des produits et des services qui leur sont offerts et de rédiger des rapports destinés aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux professionnels. Elle est composée de magistrats de hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et de consommateurs, ainsi que de personnalités qualifiées. Le législateur a voulu une Commission multipartite afin qu’elle soit la plus compétente possible. Ainsi l’article R. 224-1 du Code de la consommation précise que : « La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés : 1. Un membre du Conseil d’État, proposé par l’assemblée générale du Conseil d’État ; 2. Un magistrat de l’ordre judiciaire, proposé par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; 3. Un membre de la Cour des comptes, proposé par l’ensemble des magistrats qui la composent ; 4. Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 5. Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ; 6. Six personnalités qualifiées, chacune d’elles choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d’hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d’administration du Laboratoire national d’essais, la troisième proposée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d’aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l’ordre des médecins. » Toute personne physique ou morale (association de consommateurs, professionnel, administration) peut saisir la CSC. CSC, Commission de Sécurité des Consommateurs, Immeuble Atrium – 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12. www.securiteconso.org
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