Commerce

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Ensemble des opérations qui visent à l’achat et à la vente de produits, avec ou sans transformation. L’article L. 110-1 du Code de commerce stipule que : « La loi répute actes de commerce : 1. Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2. Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3. Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; 4. Toute entreprise de location de meubles ; 5. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6. Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7. Toute opération de change, banque et courtage ; 8. Toutes les opérations de banques publiques ; 9. Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10. Entre toutes personnes, les lettres de change. »

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Datalab

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