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Clause de non-concurrence

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Clause insérée dans un contrat et aux termes de laquelle l’une des parties au moins s’engage à ne pas exercer d’activités qui entreraient dans le champ de concurrence de l’autre partie. L’Union européenne en donne une définition officielle retenue pour le règlement des litiges éventuels : « Clause contractuelle entraînant pour les parties à un contrat d’achat, ou au moins pour une d’entre elles, une obligation directe ou indirecte de ne pas fabriquer, acheter, vendre ou revendre de manière indépendante des biens ou des services en concurrence avec les biens ou les services faisant l’objet du contrat. Une obligation de ce type imposée au vendeur garantit que l’acquéreur reçoive la valeur totale des avoirs transférés et est normalement considérée comme accessoire au contrat principal. »
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Article écrit par HAAS Avocats

HAAS Avocats

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