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Clause de juridiction (ou clause de compétence)

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Clause portée au contrat par les parties pour déterminer à l’avance et d’un commun accord le lieu où seront arbitrés les éventuels différends pouvant survenir entre eux lors de l’exécution (ou en raison de la non-exécution) du contrat et éventuellement le tribunal qui sera saisi pour certains différends clairement identifiés.
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Article écrit par Channable

Channable

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