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Clause blanche

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Expression parfois utilisée pour désigner une clause légale ou autorisée. L’Union européenne en donne la définition officielle suivante : « Disposition prévue par certains règlements d’exemption par catégorie répertoriant les accords ou pratiques qui sont présumés ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au sein du Marché commun et sont donc généralement considérés comme compatibles avec le droit communautaire de la concurrence. Les règlements d’exemption par catégorie les plus récents ne contiennent plus de clauses “blanches”. »
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Article écrit par HAAS Avocats

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