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Clause anglaise

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Clause contractuelle utilisée par l’Union européenne pour décrire certains contrats de monomarquisme. La définition officielle qui en est donnée est la suivante : « Clause contractuelle, dans le cadre d’accords de monomarquisme entre un fournisseur et son client (par exemple un détaillant), autorisant ce dernier à acheter un bien à d’autres fournisseurs à des conditions plus avantageuses, à moins que le fournisseur “exclusif” n’accepte de lui fournir ce bien aux mêmes conditions. Malgré la plus grande liberté de choix dont jouit le client, les “clauses anglaises” tendent à accroître la transparence entre fournisseurs concurrents et à faciliter les collusions, notamment lorsque ces clauses font obligation au client de révéler le nom de l’autre fournisseur à son fournisseur “exclusif”. C’est pourquoi, aux fins de l’appréciation de leur conformité avec le droit communautaire, les “clauses anglaises” doivent être examinées à la lumière de circonstances en espèce. »
4 lettres qui inquiètent les entreprises : GDPR ou RGPD

Article écrit par HAAS Avocats

HAAS Avocats

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