Recherche

Certificat d’utilité (ou modèle d’utilité)

  • Imprimer
Le certificat d’utilité (ou brevet court) est soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les brevets. Il ne permet toutefois qu’une protection de 6 ans en France, à compter de la date de dépôt. Ils sont bien adaptés aux PME qui souhaitent protéger des modifications et/ou des évolutions mineures à des produits déjà existants. Si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, la demande de certificat d’utilité ne peut pas déboucher sur la délivrance d’un brevet. L’OMPI précise que les principales différences entre le certificat d’utilité et le brevet sont : – « Les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de nouveauté doit être rempli, l’exigence relative à l’activité inventive ou à la non-évidence peut être moins importante, voire inexistante. Dans la pratique, la protection par modèle d’utilité est souvent demandée pour des innovations à caractère plutôt complémentaire, qui ne remplissent pas éventuellement les critères de brevetabilité. – La durée de la protection par modèle d’utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d’un pays à l’autre (en règle générale, entre 7 et 10 ans sans possibilité d’extension ou de renouvellement). – Dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement. Cela signifie que la procédure d’enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide et dure en moyenne six mois. – Les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur. – Dans certains pays, la protection par modèle d’utilité ne peut être obtenue que dans certains domaines techniques et uniquement pour des produits et non pour des processus. »
Etat de forme du SEO et des SEO en France en 2017

Article écrit par DEVELINK

DEVELINK

Etat de forme du SEO et des SEO en France en 2017

Etat de forme du SEO et des SEO en France en 2017 Etat de forme du SEO et des SEO en France en 2017

Depuis plus de 20 ans, la visibilité dans les moteurs de recherche conserve un intérêt intact. En particulier chez ceux qui ont, un peu ou beaucoup, [...]

Soldes d’hiver 2017 vs. 2016 de la Chaussure en ligne

Article écrit par viavoo

viavoo

Soldes d’hiver 2017 vs. 2016 de la Chaussure en ligne

Soldes d’hiver 2017 vs. 2016 de la Chaussure en ligne

[Infographie] Comparatif soldes d'hiver 2017/2016 : les consommateurs constatent des progrès dans le SAV de la Chaussure en ligne.

Balmétrie : les Millennials, friands de papier

Balmétrie : les Millennials, friands de papier

Balmétrie : les Millennials, friands de papier

L'étude Balmétrie démontre la vitalité du courrier publicitaire (courrier adressé et imprimé publicitaire), qui se révèle un media ancré dans [...]

4 étapes pour créer des formulaires qui convertissent

Article écrit par Kameleoon

Kameleoon

4 étapes pour créer des formulaires qui convertissent

4 étapes pour créer des formulaires qui convertissent

Le formulaire est l’un des outils les plus utilisés du marketing digital. Pour cause, il peut être redoutable… s’il est maitrisé. Découvrez [...]