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Certificat complémentaire de protection (CCP)

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Certificat spécifique destiné aux brevets pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Le certificat complémentaire de protection est un titre spécial permettant de prolonger les droits et les obligations du détenteur du brevet. Compte tenu du dépôt du brevet au stade de la molécule, il n’est pas rare que le développement du médicament s’étale sur la durée du brevet. Ce qui signifie qu’au moment de la commercialisation du médicament, une fois les étapes d’expérimentations et de contrôles validées et l’autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue, le brevet n’est plus nécessairement actif. Le CCP permet alors de prolonger cette protection. L’INPI précise que : « Les CCP délivrés avant le 2 janvier 1993 sont régis par la loi française du 25 juin 1990. Ils sont accordés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans à compter du terme du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l’AMM. Les CCP déposés après le 2 juillet 1992 et délivrés après le 2 janvier 1993 sont régis par le Règlement communautaire du 18 juin 1992 s’ils ont pour objet un médicament. Depuis le Règlement communautaire du 23 juillet 1996, les brevets phytopharmaceutiques peuvent également faire l’objet d’un CCP. Les CCP sont accordés pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d’AMM, réduite d’une période de 5 ans. Leur durée ne peut excéder, en tout état de cause, 5 ans. »

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