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CEPC

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Commission d’examen des pratiques commerciales. Créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. C’est un organisme consultatif qui a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et/ou revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques. Elle est composée d’un nombre égal des représentants des producteurs et des revendeurs, en même temps que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées. http://www.economie.gouv.fr/cepc
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