Bruxelles I

  • Imprimer
Expression bien connue des marketers familiers avec les instances européennes. Elle représente en fait le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. À l’exception du Danemark, ce règlement a remplacé la Convention « Bruxelles I » du 27 septembre 1968. Pour information, il existe également une expression « Bruxelles II », mais elle est beaucoup moins connue des marketers dès lors qu’elle désigne le règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

Définitions sur le même sujet

Task force

Task force

Loi

Loi

Concurrence

Concurrence

EFAMRO

EFAMRO

La rédaction vous recommande

9 tendances du retail à suivre en 2018
9 tendances du retail à suivre en 2018

9 tendances du retail à suivre en 2018

Par Floriane Salgues

Au lendemain de edition 2018 de la NRF quelles sont les tendances anticiper dans le retail en 2018 pour imaginer le commerce de demain ReachFive [...]

Muriel Glatin nommée DPO du groupe Webedia
Muriel Glatin nommée DPO du groupe Webedia

Muriel Glatin nommée DPO du groupe Webedia

Par Floriane Salgues

Le groupe Webedia annonce la nomination de Muriel Glatin au poste de Data Protection Officer DPO afin de se mettre en conformite avec le reglement [...]