Brevet international (ou brevet par la voie PCT)

  • Imprimer
Procédure internationale unique qui permet d’obtenir le dépôt et donc la protection dans plusieurs pays signataires. Cette procédure est entrée en vigueur le 14 janvier 2010 et concerne 142 pays dont la France. La demande peut être réalisée dans l’une des sept langues officielles de publication de l’OMPI (allemand, anglais, chinois, espagnol, français, japonais ou russe). Elle conduit à la rédaction d’un rapport de recherche international suivi d’une opinion écrite (ou avis de brevetabilité). Une demande internationale de brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty – signé à l’origine par 18 états, le 19 juin 1970 à Washington et entré en vigueur le 21 juin 1978) peut être déposée auprès de l’office national des brevets du pays de l’inventeur ou être faite directement auprès de l’OMPI. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, www.ompi.org

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

#NRF2018 Ingenico présente ses 4 innovations dans le retail
#NRF2018 Ingenico présente ses 4 innovations dans le retail

#NRF2018 Ingenico présente ses 4 innovations dans le retail

Par Dalila Bouaziz

occasion du Big Retail Show qui se tient New York jusqu au mardi 16 janvier le leader mondial des solutions encaissement de paiement integrees [...]

Aux Rencontres de l'Udecam, le mot d'ordre est la simplicité
Aux Rencontres de l'Udecam, le mot d'ordre est la simplicité

Aux Rencontres de l'Udecam, le mot d'ordre est la simplicité

Par Laurence Moisdon

Union des entreprises de conseils et achat media Udecam organise ce 15 mars la 11e edition de ses Rencontres Le theme mis l honneur cette annee [...]