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Brevet européen

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Procédure d’examen unique qui permet d’obtenir le dépôt et donc la protection dans plusieurs pays européens. Une demande de brevet européen peut être déposée en français, en anglais ou en allemand et désigner tout ou partie des 36 pays ayant ratifié la Convention sur le Brevet Européen. L’entrée en vigueur de l’Accord de Londres le 1er mai 2008 entraîne l’entrée en vigueur des modifications apportées par l’article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 aux articles L. 614- 7 et L. 614-10 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux effets en France du brevet européen. Le brevet européen est opposable pendant neuf mois après la délivrance. Il est délivré par l’Office européen des brevets : www.epo.org
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