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Brevet d’application

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On qualifie un brevet de « brevet d’application » lorsqu’on ne reconnaît pas nécessairement l’invention quant aux moyens et/ou quant au résultat obtenu à l’aide de l’invention. La nouveauté protégée par le brevet d’application concerne le rapport moyen-résultat.

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Dégressif

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