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Autorité de la concurrence

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Le Conseil de la concurrence est un organisme qui a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Il a remplacé la Commission de la concurrence créée en 1977 (elle-même remplaçante de la Commission technique des ententes et des positions dominantes créée en 1953). L’ordonnance du 18 septembre 2000 a inséré l’ordonnance du 1er décembre 1986 dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence est chargé de la répression des pratiques anticoncurrentielles, afin d’assurer le respect de l’ordre public économique. Autorité indépendante, il est composé de dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret. Ils sont issus de trois collèges (Conseil d’État, personnalités choisies pour leurs compétences en matière de concurrence et des professionnels). Ils ne sont pas révocables sauf cas particuliers et leur mandat est renouvelable. Le Conseil donne des avis sur toutes les questions concernant la concurrence et peut être consulté par les commissions parlementaires. Il peut ordonner aux intéressés de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles et infliger des sanctions pécuniaires. Ses décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001, le contrôle des concentrations est systématique et le dispositif de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles renforcé. En 2008, le Conseil de la concurrence devient l’Autorité de la concurrence. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 transfère à la nouvelle Autorité de la concurrence, les pouvoirs de l’ancien Conseil de la concurrence, et lui en accorde de nouveaux : l’Autorité succède au ministre de l’Économie pour contrôler les opérations de concentration. En outre, elle est désormais en mesure de mener elle-même ses enquêtes et possède la possibilité de s’autosaisir en matière d’avis sur toute question de concurrence et d’émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des A marchés au ministre en charge du secteur. En outre l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence confère à l’Autorité de la concurrence des moyens renforcés. www.autoritedelaconcurrence. fr/
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