Abus de position dominante

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Rapport de forces décrivant une situation pour laquelle une entreprise abuse de sa position puissante pour limiter le champ d’action de ses concurrents. Il en découle une limitation du choix du consommateur qui est généralement condamnée par la loi. Il constitue une pratique commerciale anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence interdit ce type de comportement. L’article 82 du traité CE donne des exemples d’abus, à savoir l’imposition de prix non équitables, la limitation des débouchés et l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales ou inutiles. Toutefois, la notion de position dominante n’est pas définie explicitement par les textes de loi. En revanche, la définition jurisprudentielle retenue le plus souvent stipule que : « La position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » L’article L. 420-1 modifié par la loi 15 mai 2001 précise que : « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1 - Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. 2 - Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. 3 - Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique. 4 - Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

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