Recherche

Abus de dépendance économique

  • Imprimer
Rapport de forces décrivant une situation dans laquelle une entreprise profite de la faiblesse relative d’une ou plusieurs autres entreprises, pour obtenir d’elles des conditions ou des avantages non dus, ou pour leur imposer des conditions défavorables sortant du cadre des lois normales de la concurrence. Il est prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce modifié par l’article 66 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Ainsi, pour qu’un abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 soit constaté, trois conditions doivent être réunies : 1) l’existence d’une situation de dépendance économique, 2) une exploitation abusive de cette situation et 3) une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.
Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Article écrit par Espace Direct

Espace Direct

Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier Ce que le Data Driven Marketing ne doit pas faire oublier

Le Data Driven Marketing est un outil formidable pour renforcer votre connaissance client et développer votre business. Mais ses nombreuses [...]

Comment tirer pleinement parti du marketing mobile

Comment tirer pleinement parti du marketing mobile

Comment tirer pleinement parti du marketing mobile

Avec la baisse drastique des frais d'itinérance des données pour les mobinautes européens, il y a fort à parier que l'Internet mobile va connaître [...]

Qui sont les 30 premiers acheteurs en programmatique ?

Qui sont les 30 premiers acheteurs en programmatique ?

Qui sont les 30 premiers acheteurs en programmatique ?

Le Syndicat des régies internet (SRI) publie, pour la troisième année consécutive, son top 30 des acheteurs en programmatique, en 2016, dans [...]

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

[Cannes Lions] Les campagnes françaises les plus primées

La 64e édition du Festival International de la Créativité s'est clôturée ce samedi 24 juin 2017. Sur les 41.170 travaux publicitaires en compétition, [...]