Recherche
Se connecter

Abus de dépendance économique

  • Imprimer
Rapport de forces décrivant une situation dans laquelle une entreprise profite de la faiblesse relative d’une ou plusieurs autres entreprises, pour obtenir d’elles des conditions ou des avantages non dus, ou pour leur imposer des conditions défavorables sortant du cadre des lois normales de la concurrence. Il est prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce modifié par l’article 66 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Ainsi, pour qu’un abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 soit constaté, trois conditions doivent être réunies : 1) l’existence d’une situation de dépendance économique, 2) une exploitation abusive de cette situation et 3) une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.

Définitions sur le même sujet

Concurrence

Concurrence

La rédaction vous recommande

#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?
#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?

#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?

Par Gerard Haas

Le droit de la consommation na cesse devoluer ces dernieres annees Loi Hamon Loi Macron Loi pour une Republique Numerique du octobre 2016 La [...]

Notre Guide complet sur le marketing des médias sociaux
Notre Guide complet sur le marketing des médias sociaux

Notre Guide complet sur le marketing des médias sociaux

Par Jérôme Jonata

Campagne payante strategie de contenus marketing conception de strategie social media les erreurs marketing eviter sur les medias sociaux Tout [...]