Recherche

Abus de dépendance économique

  • Imprimer
Rapport de forces décrivant une situation dans laquelle une entreprise profite de la faiblesse relative d’une ou plusieurs autres entreprises, pour obtenir d’elles des conditions ou des avantages non dus, ou pour leur imposer des conditions défavorables sortant du cadre des lois normales de la concurrence. Il est prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce modifié par l’article 66 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Ainsi, pour qu’un abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 soit constaté, trois conditions doivent être réunies : 1) l’existence d’une situation de dépendance économique, 2) une exploitation abusive de cette situation et 3) une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.
5 magasins parisiens aux concepts innovants

5 magasins parisiens aux concepts innovants

5 magasins parisiens aux concepts innovants

Visite guidée de cinq boutiques disruptives parisiennes par leur originalité, à l'occasion de la présentation de la Paris Retail Week, du 19 [...]

Trophées Marketing 2017 : revivez la soirée en photos

Trophées Marketing 2017 : revivez la soirée en photos

Trophées Marketing 2017 : revivez la soirée en photos

Jeudi 18 mai, les Trophées marketing, organisés par la marque média Marketing, ont récompensé les campagnes et personnalités marketing de l'année. [...]

SMS : Faites vibrer votre stratégie marketing direct !

Article écrit par EmailStrategie

EmailStrategie

SMS : Faites vibrer votre stratégie marketing direct !

SMS : Faites vibrer votre stratégie marketing direct !

5.1 Milliards , c’est le nombre (approximatif) d’individus qui détiennent un téléphone dans le monde. On ne peut pas dire que c’est un effet [...]