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Abus de dépendance économique

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Rapport de forces décrivant une situation dans laquelle une entreprise profite de la faiblesse relative d’une ou plusieurs autres entreprises, pour obtenir d’elles des conditions ou des avantages non dus, ou pour leur imposer des conditions défavorables sortant du cadre des lois normales de la concurrence. Il est prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce modifié par l’article 66 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Ainsi, pour qu’un abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 soit constaté, trois conditions doivent être réunies : 1) l’existence d’une situation de dépendance économique, 2) une exploitation abusive de cette situation et 3) une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.
Les 5 jobs du Web de la semaine - 23/01/17

Article écrit par Digitalent

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