Prix contrôlé (ou prix en liberté contrôlée)
Prix de vente pouvant être librement appliqué par le fabricant dès que son barème d'écart a été enregistré par les services administratifs compétents. Toutefois, l'administration dispose d'un délai pendant lequel elle peut demander une modification et en tout état de cause interdire l'application des prix proposés.















Les compléments de définition de nos lecteurs (0)