Une loi pour faciliter l'accès au crédit des TPE?

Les banques doivent faire preuve de plus de souplesse envers les TPE- PME en matière d'accès au crédit. C'est de cette nécessité qu'est née la proposition de loi du député UMP

Chantal Brunel, députée UMP, est à l'origine de la proposition de loi.

Chantal Brunel, adoptée fin mars par le Parlement. Concrètement, les établissements financiers vont devoir systématiquement motiver leur décision en cas de refus de prêt en fournissant les éléments expliquant le rejet de la demande. Par ailleurs, dans un but de transparence, le volume des crédits consentis va dorénavant figurer explicitement dans un rapport trimestriel de la Banque de France, afin de juger des évolutions en termes d'accès au crédit. Enfin, les banques qui ne respecteraient pas leurs obligations d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des TPE- PME se verront sanctionnées.