L'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

De 12 à 24 jours

telle est la durée légale du congé principal que vos salariés peuvent prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre. C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés de ses salariés, selon leur situation familiale ou les disponibilités de leur conjoint.

Un salarié ne peut fixer unilatéralement ses dates de congés et partir sans votre autorisation préalable. Dans ce cas, il peut être licencié pour faute grave.

16,40 Euros-

Le déplacement professionnel de vos salariés leur occasionne des frais? S'ils n'excèdent pas les barèmes légaux, leur remboursement sera exonéré de charges sociales. Ainsi, si votre salarié est contraint de déjeuner au restaurant, vous pourrez lui rembourser, pour l'année 2008, jusqu'à 16,40 euros par jour.

Les charges sociales s'appliquent uniquement sur le montant du dépassement. La totalité du barème est consultable sur www.urssaf.fr.

2 000 Euros.

Les sociétés peuvent désormais donner à leurs salariés leurs matériels informatiques, y compris les logiciels, entièrement amortis. En 2007, trois millions de PC étaient concernés. Seul impératif: le prix de revient global des matériels et logiciels ne doit pas excéder 2 000 euros. C'est possible grâce à l'amendement dit Renaissance numérique adopté dans le cadre de la loi de finances 2008. Ce don n'est pas considéré comme une rémunération et échappe ainsi à toute taxation, que ce soit en termes de charges sociales ou d'impôt sur le revenu.

LA DEFINITION

Validation des acquis de l'expérience

Reconnue par le code du travail, la Validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit qui permet à toute personne, qui peut justifier d'au moins trois ans d'activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification désirée, de faire valider ses compétences pour obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un i certificat de qualification professionnelle.

Plus d'informations sur www.travail.gouv.fr

LA TENDANCE DU MOIS

Les trois quarts des repreneurs convoitent les très petites entreprises

La cession de son entreprise ne s'improvise pas. Même si vous n'envisagez pas de passer la main avant cinq ans, commencez à vous intéresser aux repreneurs éventuels. Mais qui sont-ils? Selon une étude du Fusacq, site internet dédié à la reprise et à la transmission d'entreprise, le repreneur type est âgé de 45 ans. Il habite l'Ile-de-France ou la région Rhône- Alpes. Il recherche une petite structure, avec moins de dix salariés. Son apport personnel est de l'ordre de 100 à 300 000 euros.

Il privilégie les pistes du web et les démarches d'intermédiaires pour trouver l'entreprise à reprendre. Enfin, il aimerait que le cédant puisse l'accompagner quelques mois après la reprise.

LE CALENDRIER

Du 1^er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

Au 15 février

- Date limite du paiement du 1^er tiers de l'impôt sur le revenu si vous n'êtes pas mensualisé.

Le 29 février

- Date limite de paiement de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 2007 (sauf si vous en êtes exonéré).

© Souce: Fusacq, étude «Le profil du repreneur d'entreprise», novembre 2007

Plus de sept repreneurs sur dix recherchent une entreprise avec un effectif de moins de 20 salariés et 50% d'entre eux ont une préférence pour les sociétés employant moins de 10 personnes.

- Date limite de paiement de la participation à la formation professionnelle continue 2007.