Loi sur l'emploi des handicapés : un délai de 6 mois pour les PME

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Les sanctions à l'encontre des PME employant moins de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées ont été reportées de six mois, au 30 juin prochain. Le gouvernement travaille sur une circulaire, a confirmé Nadine Morano, la secrétaire d'Etat à la famille, le 19 janvier dernier. La loi de 2005, qui est visée, prévoit que les entreprises de 20 à 250 salariés qui ne respectent pas les obligations légales (quota de 6 % de travailleurs handicapés) et n'ont mené aucune action en leur faveur depuis trois ans, sont pénalisées, depuis le 1^er janvier dernier, par une surcontribution égale à 1 500 fois le Smic horaire. Celle-ci était jusqu'à présent comprise entre 400 et 600 fois le Smic. Entre 6 000 et 12 000 PME seraient concernées par cette nouvelle mesure.