E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La loi précise qu'entrent nécessairement dans ce champ les services consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Les plateformes d'e-commerce, surtout celles qui pratiquent la vente B to C, sont soumises à quatre grandes catégories d'obligations.

1 LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Il existe cinq mentions imposées par la loi. La «notice légale» est imposée par la loi pour assurer la confiance dans l'économie numérique. Le défaut de notice légale est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (peine quintuplée pour les personnes morales).

La notice légale est une sorte de carte d'identité du site qui comporte des informations imposées : identification de l'éditeur du site, de son hébergeur, de son directeur de la publication, type de société, capital, n° TVA...

Les mentions relatives à la loi Informatique et libertés viennent ensuite. Elles s'imposent à tout site qui gère des données à caractère personnel (base de données client, prospect, etc.). Les informations à communiquer dépendent du site, mais généralement il s'agit d'informer l'utilisateur sur le type de données collectées, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées ou encore la durée de conservation. L'absence des mentions obligatoires imposées par l'article 32 de la loi est sanctionnée d'une amende de 1 500 euros par infraction constatée. Le troisième type d'information obligatoire est en rapport avec droit de la propriété intellectuelle qui impose de prévoir, sur le site, une page générique sur laquelle figureront toutes les informations sur sa mise en ligne (textes, photos, vidéo, etc.). La quatrième obligation est en lien avec la diffusion de newsletters. Son absence est sanctionnée de 750 euros par e-mail. Il s'agit essentiellement de rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner à tout moment. Quant à la cinquième et dernière information, elle est obligatoire dès l'instant où il existe, sur le site, un formulaire de collecte de données. Là encore il s'agit principalement d'informer l'internaute sur les conditions de cette collecte et l'utilisation de ses données. Son absence est sanctionnée de 1 500 euros par formulaire incomplet.

2 LES DEMARCHES PREALABLES

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Il n'existe, en droit, qu'une seule démarche imposée, celle afférente aux fichiers de données à caractère personnel. Ils doivent faire l'objet, soit d'une déclaration, soit d'une autorisation auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). L'article 226-16 du Code pénal sanctionne l'absence de déclaration/autorisation d'une peine potentielle de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. A noter que certains projets nécessitent l'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées (par exemple l'agrément Arjel pour les plateformes de jeux en ligne). Il convient donc de vérifier l'existence ou non d'obligation en lien avec votre activité. Enfin, il existe d'autres démarches qui ne sont pas impératives mais permettent de sécuriser l'activité du e-commerçant, notamment au regard de ses concurrents : dépôt d'une marque pour protéger le nom de domaine ; dépôt du site lui-même, surtout si la navigation et les fonctionnalités sont originales. Il n'est pas inutile non plus de protéger ces contenus par des éléments externes (tatouage électronique des contenus) et/ou des pièges (fausses données dans une base client par exemple) .

Eric Barbry est avocat au barreau de Paris. Il est directeur du pôle droit du numérique au sein du cabinet Alain Bensoussan Avocats. Tél. : 01 41 33 35 35.

www.alainlbensoussan.com

3 LES CONTRATS A REDIGER

Le seul contrat imposé par la loi est le contrat sous forme électronique, autrement appelé «contrat clic». Il s'impose au regard de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et doit correspondre aux impératifs posés par le code de la consommation. Ainsi doivent être exclues les clauses considérées comme illicites par la Commission des clauses abusives, clauses qui ont, par exemple, vocation à déséquilibrer le contrat au profit du vendeur, contre les intérêts du consommateur. La loi impose également des mentions particulières pour les seuls contrats en ligne. Par exemple, le contrat en ligne doit comporter une clause particulière où le processus d'achat en ligne est expliqué.

De même, le processus même de contrat en ligne est fixé par la loi. Il faut nécessairement que le client puisse vérifier sa commande, qu'il soit en mesure de la corriger et qu'il reçoive in fine un accusé réception de sa commande. A défaut du respect des règles de fond et de forme, le contrat pourra être considéré comme nul et le consentement de l'acheteur pourra être remis en cause. C'est ainsi tout le business modèle du site que pourra être remis en cause pour quelques clauses mal rédigées. Il existe également d'autres contrats qui, sans être imposés, doivent faire l'objet d'une rédaction soignée (charte éthique, conditions générales de services, contrat publicitaire, contrat d'affiliation, etc.).

4 GESTION DE LA RESPONSABILITE

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En termes d'e-business, il existe un régime de responsabilité spécifique qui s'impose au e-commerçant. La loi précise en effet que «toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [commerce électronique] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.»

Cette disposition dite de responsabilité «de bout en bout» rend le vendeur en ligne responsable de la satisfaction de son client, quels que soient le nombre et la qualité des intervenants et intermédiaires. Il faut donc que les contrats entre le cyber-vendeur et ses prestataires soient exemplaires ; de même le vendeur doit vérifier le périmètre de son assurance professionnelle. Enfin la plateforme d'e-commerce devra, selon les cas, mettre en place un processus spécial de conservation des contrats en ligne ou des données de connexion. Si le site met en oeuvre des services d'échange de type Web 2.0, il faudra également mettre en oeuvre des mesures spéciales de notification, de modération ou d'animation. Si la plateforme diffuse de la publicité, il conviendra d'être très attentif à sa diffusion. La loi précise en effet que «toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle». Enfin, il faut rappeler que le droit applicable à un site d'ecommerce est celui de son établissement stable au sein de l'Union européenne sous réserve du droit du consommateur local. En dehors de l'Union européenne, il n'existe pas de règle légale particulière.