Vers une harmonisation européenne des contrats de vente à distance

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Protection accrue des consommateurs européens et cadre juridique commun aux professionnels de la vente par correspondance et de l'e-commerce, c'est ce que propose la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, parue dans le Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre dernier. Elle devra être transposée par les États-membres avant le 13 décembre 2013, pour une entrée en vigueur avant le 13 juin 2014.

L'objectif est donc d’encourager les ventes à distance au sein du marché intérieur, tout en permettant aux consommateurs européens d'être mieux informés et protégés, ainsi qu'aux professionnels de la vente à distance, d'harmoniser leurs pratiques en offrant aux professionnels un cadre juridique commun. Ce texte avait fait l'objet d'une première version sur l'ensemble des contrats il y a trois ans. Il a aujourd'hui été révisé au vu des réactions de certains pays européens dont la France, considérant qu'il s'agissait d'une régression des droits des consommateurs.

Désormais, la directive européenne s'attache uniquement aux contrats à distance (notamment la vente par correspondance et le commerce électronique), ainsi qu'aux contrats hors établissement (correspondant à la notion française de démarchage). Sont exclus de cette directive les contrats relatifs aux jeux d’argent, services financiers, créations, acquisitions et transferts de biens immobiliers, voyages à forfait, transport de passagers, utilisation de biens à temps partagé et denrées de consommation courante livrées lors de tournées.

Les principales mesures sont les suivantes :

• Renforcement de la procédure d'information du consommateur avant la souscription de contrat et avant même le passage de commande. Outre les informations déjà prévues dans le code de la consommation, la directive contient des précisions concernant l’information sur le prix total du produit et les frais associés (le consommateur n’aura pas à supporter des frais dont il n’a pas été clairement informé). Il doit également être informé de l’existence d’un SAV, de la nécessité d’une caution ou d’une garantie financière, ou de l’application d’un éventuel code de conduite. L’information relative au droit de rétractation est également renforcée.
• Spécification du moment du paiement lorsque le consommateur passe une commande à distance. Il est également interdit au professionnel de cocher par défaut les cases d’acceptation de biens ou services supplémentaires payants. Par ailleurs, l’utilisation d’un moyen de paiement donné ne peut engendrer aucun surcoût pour le consommateur.
• Le délai de rétractation des consommateurs est étendu à 14 jours calendaires, et un formulaire type devra être mis à disposition du consommateur afin qu’il puisse exercer ce droit. Si le professionnel omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, ce dernier est porté à 12 mois. En cas de rétractation, le fournisseur doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours. Les seuls frais qui peuvent être mis à la charge du client sont les frais de renvoi du bien, à condition que le professionnel ait préalablement informé le consommateur.
• Le délai de livraison est de 30 jours maximum, au-delà duquel le consommateur peut résilier le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande.

Cette directive européenne impacte le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement en deuxième lecture au Sénat. Cependant, la directive européenne laisse libre-arbitre aux pays membres concernant les sanctions à appliquer. Le projet de loi en France prévoit une pénalité de 10 % du montant de la commande pour les professionnels en retard d'un jour dans le remboursement au consommateur qui aurait exercé son droit de rétractation. La Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) “déplore l’adoption de plusieurs dispositions dans la précipitation”, parmi lesquelles l’extension du délai de rétractation et cette pénalité. “La Fevad ne remet pas en cause la nécessité de sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations. Elle dénonce cependant le caractère excessif de ces mesures”, précise l'association professionnelle sur son site. Les évolutions de loi définitives sont attendues au tournant par les acteurs concernés.