Travail illégal: un décret renforce la responsabilité des donneurs d'ordre

L'objectif est clair: responsabiliser les donneurs d'ordre en matière de travail illégal. Un décret du 21novembre enrichit les modalités de délivrance de l'attestation que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre. Ces attestations seront relatives "non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale". Un moyen de surveiller et de repérer les sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail. Le décret précise également que "cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant".

Troisième point d'importance : les donneurs d’ordres devront obligatoirement "s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale". Ce décret sera applicable dès le 1er janvier 2012.

Pour rappel, la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit une sanction pénale de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour emploi d’un étranger sans titre de travail.